CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)
En anglais : CNIL (French Data Protection Authority)
Autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données personnelles, de conseiller les organismes, de contrôler leurs pratiques et de sanctionner les manquements.
Exemple
Avant de lancer un projet d’IA traitant des données de santé, une start-up consulte les recommandations publiées par la CNIL pour identifier ses obligations et les étapes de conformité.
Notions liées
AI Act (règlement européen sur l’IA)
DébutantRèglement (UE) 2024/1689 qui encadre la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA dans l’Union européenne selon une approche fondée sur le niveau de risque.
AIPD (analyse d’impact relative à la protection des données)
AvancéÉtude prévue par l’article 35 du RGPD, obligatoire avant tout traitement de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
Bac à sable réglementaire
AvancéDispositif supervisé par une autorité publique permettant de développer et de tester un système d’IA innovant pendant une durée limitée, avec un accompagnement réglementaire.
Données personnelles
DébutantToute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement comme un nom ou une photo, ou indirectement par recoupement d’éléments comme un identifiant ou une localisation.
RGPD (Règlement général sur la protection des données)
DébutantRèglement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018, qui fixe les règles de collecte et d’utilisation des données personnelles dans l’Union européenne et les droits des personnes concernées.