AI Act (règlement européen sur l’IA)
En anglais : AI Act
Règlement (UE) 2024/1689 qui encadre la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA dans l’Union européenne selon une approche fondée sur le niveau de risque.
Exemple
Une PME qui intègre un outil de tri de CV vérifie, avant son déploiement, si l’usage relève du haut risque au sens de l’AI Act et quelles obligations s’appliquent à elle en tant que déployeur.
Notions liées
Bac à sable réglementaire
AvancéDispositif supervisé par une autorité publique permettant de développer et de tester un système d’IA innovant pendant une durée limitée, avec un accompagnement réglementaire.
Modèle d’IA à usage général (GPAI)
AvancéCatégorie de l’AI Act désignant les modèles d’IA, souvent entraînés sur de très grands volumes de données, capables d’accomplir un large éventail de tâches et d’être intégrés dans de nombreuses applications.
Système d’IA à haut risque
IntermédiaireCatégorie de l’AI Act regroupant les systèmes d’IA susceptibles d’affecter gravement la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, soumis pour cette raison à des obligations renforcées.
Pratiques d’IA interdites
IntermédiaireUsages de l’IA jugés contraires aux valeurs et droits fondamentaux de l’Union européenne, et donc interdits par l’article 5 de l’AI Act depuis le 2 février 2025.
RGPD (Règlement général sur la protection des données)
DébutantRèglement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018, qui fixe les règles de collecte et d’utilisation des données personnelles dans l’Union européenne et les droits des personnes concernées.
Obligations de transparence
IntermédiaireRègles de l’AI Act, prévues à son article 50, qui imposent d’informer les personnes lorsqu’elles interagissent avec une IA ou sont exposées à des contenus générés ou manipulés artificiellement.